Withdrawal of Petition for College Exam Accommodations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners initially sought the annulment of a decision refusing accommodations for their daughter's national college examination and requested specific adjustments like extra time and project defense adaptation, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record simple withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the petitioners' desistment from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for College Exam Accommodations: The court, applying the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record simple withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the petitioners' desistment from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the petition be officially recorded.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1° which concerns recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. D E et Mme A
B, représentés par Me Eric Boucher, avocat de la Selarl Lex Publica, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à leur fille, C, l'aménagement des épreuves qu'ils sollicitaient s'agissant des épreuves de l'examen du brevet national des collèges ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, d'accorder à leur fille C un tiers temps supplémentaire pour toutes les épreuves du brevet national des collèges ainsi que l'adaptation de l'épreuve de soutenance de projet, en sus du bénéfice de la dictée aménagée déjà octroyée et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. E et Mme B, représentés par Me Boucher, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- l'ordonnance n°2302416 rendue le 5 juin 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. E et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300623