Litigant's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of compensation for damages allegedly incurred due to the abusive use of eleven fixed-term contracts as a territorial technical assistant between 2013 and 2022, and requested damages and legal costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, in accordance with the procedural rule permitting administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22; Litigant's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Compensation: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, in accordance with the procedural rule permitting administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the decision, although the operative part cites Article R. 222-1.
This article grants the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Roche-lez-Beaupré a implicitement rejeté sa demande préalable tendant à l'indemniser des préjudices subis en lien avec le recours abusif à onze contrats à durée déterminée pour la période du 1er mars 2013 au 30 septembre 2022 en qualité d'adjoint technique territorial contractuel ;
2°) de condamner la commune de Roche-lez-Beaupré à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roche-lez-Beaupré une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Roche-lez-Beaupré.
Fait à Besançon le 3 août 2023.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
N. Diebold
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300623