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2300622 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Status Appeal

Numéro de cause 2300622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision removing them from the list of job seekers; however, the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the action was filed without first undertaking the mandatory prior mediation required by regulation for challenges to decisions regarding cessation of registration on the job seeker lists. The court reasoned that the litigant failed to cure this defect after being formally notified to regularize the request by initiating the required mediation process, thus necessitating the dismissal of the suit and transmittal of the file to the competent mediator.

Regeste Legislator

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article R. 5312-47 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 213-12 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Status Appeal: The court reasoned that the litigant failed to cure this defect after being formally notified to regularize the request by initiating the required mediation process, thus necessitating the dismissal of the suit and transmittal of the file to the competent mediator.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation action d'état obligation de chercher du travail annonce des prétentions perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 5312-47 du code du travail
L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request via order.
article R. 213-12 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for rejecting the request due to the failure to initiate mandatory prior mediation.
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2402315
Failure to Exhaust Mandatory Mediation Bars Judicial Review of Job Seeker Registration Refusal
2400894
Claimant's Failure to Complete Mandatory Mediation Renders Job Seeker Registration Appeal Inadmissible
2503899
Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Lack of Mandatory Mediation
2201195
Job Seeker Registration Suspension Appeal Inadmissible Due to Lack of Prior Mediation
2315966
Dismissal of Job Seeker Registration Challenge for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-12 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for rejecting the request due to the failure to initiate mandatory prior mediation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14, 21 et 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 () ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

3. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête de M. A, qui demande sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi Nouvelle. M. A a été invité par une lettre du 18 avril 2023 dont il a accusé réception le 20 avril 2023, à régulariser sa requête en saisissant au préalable le médiateur régional de Pôle emploi.

5. Par mémoire enregistré le 21 avril 2023, M. A indique ne pas avoir exercé la démarche de médiation. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le dossier de M. A est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la médiatrice Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.

Limoges, le 5 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf