Petitioner v. Prefect of Somme (Jurisdiction Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order from the Prefect of the Somme compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of the Somme, thus falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to rules specifying that disputes regarding administrative police decisions against individuals belong to the administrative tribunal of the place of residence, necessitating the referral of the case to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article 2; Petitioner v. Prefect of Somme (Jurisdiction Referral): Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article is cited as the basis for transmitting the case file to a different competent jurisdiction.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B E A, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 22 janvier 2023, le préfet de la Somme a obligé M. E A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 25 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. E A au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. E A était domicilié chez M. C D au 14 rue d'Artois à Amiens (80000) dans le département de la Somme. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. E A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé,
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,