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2300621 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review in Parking Ordinance Challenge

Numéro de cause 2300621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul an implicit decision by the mayor refusing to repeal an ordinance regulating parking on a specific street, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review in Parking Ordinance Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cosnes-et-Romain la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
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2306129
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Right-of-Way Permit Refusal
2102475
Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Permit Transfer Refusal
2409451
Litigant Withdraws Challenge to Parking Decree
2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal
2110067
Company v. Municipality (Street Parking Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A et la SASU Naely, représenté par Me De Zolt, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cosnes-et-Romain sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2021 réglementant le stationnement au droit des 62, 62A et 62B rue de Lorraine à Cosnes-et-Romain ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cosnes-et-Romain la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A et la SASU Naely déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 15 juillet 2024, M. A et la SASU Naely déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SASU Naely.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la SASU Naely et à la commune de Cosnes-et-Romain.

Fait à Nancy, le 24 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.