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2300620 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Decision

Numéro de cause 2300620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments for the years 2018 and 2019, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the mandatory prerequisite administrative decision resolving their prior tax protest, despite being requested to regularize the submission. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice and the Code of Fiscal Procedures, the failure to produce the decision on the preliminary administrative claim, which is a required step before judicial review, renders the judicial petition inadmissible, a deficiency that was not remedied even after a request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Decision: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice and the Code of Fiscal Procedures, the failure to produce the decision on the preliminary administrative claim, which is a required step before judicial review, renders the judicial petition inadmissible, a deficiency that was not remedied even after a request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu décision préjudicielle créance de cotisation contrôle juridictionnel assistance administrative fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
The request was rejected because the mandatory prior administrative appeal stipulated by this article was not proven by the required document.
Généré par l'IA
2405110
Dismissal of Tax Assessment Challenge for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405383
Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Claim
2400177
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2214935
Petitioner Fails to Regularize Missing Contested Decision in Tax Assessment Challenge
469234
Tax Assessment Dispute and Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

The request was rejected because the mandatory prior administrative appeal stipulated by this article was not proven by the required document.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Enfin, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

2. A l'appui de sa demande de décharge des impositions contestées, le requérant a produit divers actes de recouvrement, des décisions de dégrèvement, une réponse du service du 17 mai 2022 à des observations du contribuable qui étaient prématurées dès lors qu'elles avaient été présentées avant la mise en recouvrement des impositions et des avis d'imposition. Malgré une demande de régularisation faite en ce sens, M. B n'a pas produit dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai, la décision du 22 décembre 2022 prise sur sa réclamation d'assiette qu'il évoque dans sa requête, mais s'est borné à produire les mêmes pièces que celles jointes à celle-ci. Dès lors qu'il ne produit pas cette pièce, il ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.