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2300620 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2300620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of a decision placing her on personal leave and the subsequent rejection of her administrative appeal, along with associated legal costs. Following the initial filing, the claimant submitted a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing her claims for annulment and injunction, while still seeking an award of 500 euros for legal expenses. The court, referencing procedural rules allowing a summary decision on pure withdrawals and cost claims, granted the withdrawal and ordered the public entity to pay the claimant 500 euros to cover her non-litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs: Following the initial filing, the claimant submitted a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing her claims for annulment and injunction, while still seeking an award of 500 euros for legal expenses. The court, referencing procedural rules allowing a summary decision on pure withdrawals and cost claims, granted the withdrawal and ordered the public entity to pay the claimant 500 euros to cover her non-litigation costs.

Mots-clés

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production de créance retrait de la demande en divorce frais de la procédure recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to rule by order on the request for costs following a withdrawal.
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2400383
Petitioner Withdraws Annulment Claim; Court Awards Legal Costs
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2400899
Withdrawal of Annulment Claims with Award of Legal Costs
2301133
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2403518
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to rule by order on the request for costs following a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le directeur Des résidences les Hauts de Maine l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle ainsi que la décision du 3 janvier 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au directeur Des résidences Hauts de Maine de retirer la décision du 7 décembre 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge Des résidences Hauts de Maine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge Des résidences Hauts de Maine la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge Des résidences des Hauts de Maine une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les résidences des Hauts de Maine versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur Des résidences des Hauts de Maine.

Fait à Nantes, le 24 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,