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2300619 Généré par l'IA

Claimant Unconditionally Withdraws Judicial Review of Contract Termination

Numéro de cause 2300619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the termination of their indefinite contract with a hospital, requesting career reinstatement and regularization of social rights, but subsequently filed a memorandum on February 9, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Unconditionally Withdraws Judicial Review of Contract Termination: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrôle juridictionnel contrat de droit administratif annulation du congé annulation de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis GHI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the proceedings by order.
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2201040
Withdrawal of Contract Non-Renewal Challenge and Damages Claim
2003180
Claimant Withdraws Judicial Review Action
2308266
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award
2302770
Withdrawal of Judicial Review and Dismissal Authorization Claim
2200532
Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des affaires médicales du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié son contrat à durée indéterminée à compter du 30 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Denis de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la régularisation de ses droits sociaux ;

3°) de lui enjoindre de prendre en compte son statut de praticien contractuel à la date de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, soit au 24 novembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis GHI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.