Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions from an administrative agency denying them and another individual the benefit of aid for acquiring or leasing a low-emission vehicle, but subsequently filed an instrument on August 30, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their claim. Citing the provision that allows the president of an administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving effect to it, and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid: Citing the provision that allows the president of an administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving effect to it, and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal recognition of the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 8 décembre 2022 et du 13 février 2023 par lesquelles l'Agence de services et de paiement lui a refusé, ainsi qu'à Mme D C, le bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE