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2300619 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment

Numéro de cause 2300619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order obligating him to leave French territory and imposing an entry ban, but the administrative court dismissed the case based on territorial jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner declared his residence to be in the Val d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rather than Melun, the matter must be immediately transmitted to the legally competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 (2°, Article R. 776-16, Article R. 221-3; Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment: The court reasoned that because the petitioner declared his residence to be in the Val d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rather than Melun, the matter must be immediately transmitted to the legally competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi recours en annulation en droit de l'Union éloignement annulation de la naturalisation rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
Article R. 776-15 (2°
Article R. 776-16
This article was used to determine which administrative tribunal had territorial competence based on the requester's location.
Article R. 221-3
This article was used to confirm the territorial jurisdiction of the Melun administrative tribunal regarding the Seine-et-Marne department.
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2325307
Territorial Jurisdiction of Administrative Court in Annulment of Deportation Order
2302640
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment
2311255
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
2508795
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2210261
Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article R. 776-15 (2°)

This provision authorizes the President or designated magistrate to rule by order, including the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 776-16

This article was used to determine which administrative tribunal had territorial competence based on the requester's location.

Article R. 221-3

This article was used to confirm the territorial jurisdiction of the Melun administrative tribunal regarding the Seine-et-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Enam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans,

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () "

3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Gonesse (Val d'Oise), 4 avenue des Bleuets. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé M. B

N° 2211649