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2300618 Généré par l'IA

Enterprise v. Regional Public Finance Director (Tax Discharge Withdrawal)

Numéro de cause 2300618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enterprise sought judicial review to annul a partial refusal by the regional public finance director to grant a full discharge from business property tax for the 2019 fiscal year, also requesting the full discharge and associated late payment interest, as well as legal costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim after the requested tax relief had been granted by the respondent administration, leading the court, based on the administrative justice code provisions regarding the taking of note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enterprise v. Regional Public Finance Director (Tax Discharge Withdrawal): The court noted that the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim after the requested tax relief had been granted by the respondent administration, leading the court, based on the administrative justice code provisions regarding the taking of note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier restitution de l'impôt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2401047
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2200395
Taxpayer v. Regional Public Finance Directorate (Property Tax Exoneration Withdrawal)
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2304307
Taxpayer v. Regional Public Finance Directorate (Legal Costs)
2301049
Company Withdrawal of Property Tax Relief Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Betout Energies, représentée par la société d'avocats KPMG, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a partiellement refusé de faire droit à sa demande de décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 ;

3°) d'assortir ce dégrèvement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé.

Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, la société Le Betout Energies déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, la société Le Betout Energies déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le Betout Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Betout Energies et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300618

SG