*Société B. v. Préfecture de l'Essonne* (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a decision refusing the issuance of a professional passenger transport license (VTC card) based on a deficit of points on their Czech driving license, but the administrative court of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Essonne at the time of the challenged administrative decision. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the affected person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; *Société B. v. Préfecture de l'Essonne* (Jurisdictional Transfer): Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the affected person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case based on territorial competence.
Cited as a legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le bureau des taxis, VTC et VMDTR lui refuse la délivrance d'une carte VTC en raison d'un défaut de point sur son permis de conduire tchèque ;
2°) d'enjoindre au bureau des taxis, VTC et VMDTR de réexaminer son dossier et de lui délivrer une carte VTC.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait dans le département de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2300618 / 12-1
JT