Minister of the Interior v. Driving License Restoration (Moot Point)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel the Minister of the Interior to restore their driving license point balance to twelve as of a specific past date, but the court, acting under procedural rules allowing for the disposition of moot cases, issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits because the point balance had subsequently been fully restored, rendering the original request obsolete; consequently, the court also rejected the litigant's ancillary claim for costs under administrative justice law due to the absence of legal representation or justification for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Driving License Restoration (Moot Point): En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats désignés par leur chef de juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (requête devenue sans objet).
This article was cited regarding the rejection of the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit porté à douze à la date du 22 octobre 2022 ;
2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de doter son permis de conduire de douze points à la date du 22 octobre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats désignés par leur chef de juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le solde points du permis de conduire de M. A a été reconstitué en totalité. Par suite, la présente requête est devenue sans objet.
3. M. A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée
M-C GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300617