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2300617 Généré par l'IA

Family Assistant's Withdrawal of Employment Annulment Claim

Numéro de cause 2300617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former family assistant sought judicial review to annul the departmental council president's decision terminating her employment, and also requested €2,000 in costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing her entire claim, which the opposing party accepted. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's unilateral withdrawal of her request for annulment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Assistant's Withdrawal of Employment Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing her entire claim, which the opposing party accepted. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the applicant's unilateral withdrawal of her request for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire droit à la résolution du contrat absence injustifiée abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to grant notice of the withdrawal of the claim.
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2305534
Applicant Withdrawal of Annulment Claim for Family Allowance Decisions
2203485
Family Assistant Accreditation Withdrawal Annulled Due to Procedural Violations
2400695
Withdrawal of Appeal Against Family Assistant Rejection
2303353
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Decision
2401535
Withdrawal of Annulment Claim and Request for Reinstatement of Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly ordered to grant notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par

Me Le Guen (SCP Via Avocat), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale du département d'Ille-et-Vilaine ;

2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le département d'Ille-et-Vilaine déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale du département d'Ille-et-Vilaine. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00