Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Aid Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund dated October 20, 2022, which notified him of an overpayment of personalized housing aid totaling 477 euros, along with the subsequent rejection of his administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a brief on August 5, 2023, explicitly withdrawing their request. Applying the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Aid Overpayment Decision: However, the applicant subsequently filed a brief on August 5, 2023, explicitly withdrawing their request. Applying the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 8 février 2023 M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 477 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2023, M. C B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 9 août 2023.
La greffière,
M. A