Water Bill Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged water bills and a revenue title issued by the local water utility for his residence, arguing against the charges from previous years. The court determined that since public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, the resulting relationships with users are governed by private law, and consequently, disputes concerning these bills fall under the jurisdiction of the civil courts, leading to the administrative court dismissing the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Bill Dispute Jurisdiction: The court determined that since public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, the resulting relationships with users are governed by private law, and consequently, disputes concerning these bills fall under the jurisdiction of the civil courts, leading to the administrative court dismissing the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application based on the procedural grounds established in the ordinance.
This article authorizes the president of the chamber to reject applications that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B A conteste les factures d'eau et le titre de recette émis à son encontre depuis plusieurs années par la régie La Créole pour sa maison sise 91 ter rue Mahatma Gandhi à Saint-Paul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
3. Les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé ; que les litiges survenus à l'occasion de ces relations relèvent de la compétence de la juridiction civile. Ainsi, la requête par laquelle M. A soumet au tribunal administratif le litige qui l'oppose à la régie La Créole, en charge du service public de l'eau à Saint-Paul, au sujet des factures d'eau émises à son encontre depuis plusieurs années et du titre de recette récemment édicté pour un montant de 1 586,86 euros, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.