Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Aerodrome Noise Map
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectural order approving the noise exposure map for a local aerodrome and requested costs, but the court issued an order granting the municipality's subsequent withdrawal of its annulment claims, noting the original order had already been nullified by a separate judgment, and consequently ordered the State to pay the municipality €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, exercising the President's power to rule on withdrawals and cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Aerodrome Noise Map: 761-1 of the Code of Administrative Justice, exercising the President's power to rule on withdrawals and cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the Commune for legal costs.
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and costs, which justifies the structure of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la commune de Sérignan-du-Comtat, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me D'Albenas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a approuvé le plan d'exposition du bruit de l'aérodrome d'Orange Caritat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 12 mai 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 du préfet de Vaucluse, compte tenu de son annulation par un jugement n°2203240 du 27 mars 2025 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la commune de Sérignan-du-Comtat déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient le surplus de ses conclusions relatives aux frais de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la commune de Sérignan-du-Comtat déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de justice :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête n°2300616 de la commune de Sérignan-du-Comtat.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la commune de Sérignan-du-Comtat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sérignan-du-Comtat et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.