Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300616 Généré par l'IA

Administrative Claim Rejected Due to Inadmissible Submission

Numéro de cause 2300616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative tribunal by submitting only a copy of a correspondence from a social benefits fund regarding a debt remission request, along with unrelated housing documents, failing to articulate any specific claims or conclusions requested from the judge. Citing the requirement for a petition to set out the facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, the court ruled that this submission was manifestly inadmissible under the administrative justice code and therefore rejected the claim by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Rejected Due to Inadmissible Submission: Citing the requirement for a petition to set out the facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, the court ruled that this submission was manifestly inadmissible under the administrative justice code and therefore rejected the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative production de créance production tardive de pièces sanction administrative appel d'offres infructueux réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application was made by ordinance based on this article regarding manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The main order rejects the application by M. A.
Généré par l'IA
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2400581
Inadmissible Application for Claim Submission Deficiencies
2507039
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal
2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
471097
Inadmissibility of Administrative Claim Due to Lack of Specific Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was made by ordinance based on this article regarding manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. B A transmet au tribunal la copie du courrier de la CAF du 29 décembre 2022 intitulé " étude de votre demande de remise de dette ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. A se borne à transmettre au tribunal administratif la copie du courrier d'information susmentionné, ainsi que la copie de divers documents relatifs à la location d'un logement, ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.