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2300615 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Numéro de cause 2300615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought reimbursement of research tax credits for the years 2020 and 2021, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code article permitting the granting of acknowledgments of discontinuance, accepted the unilateral withdrawal of the action by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code article permitting the granting of acknowledgments of discontinuance, accepted the unilateral withdrawal of the action by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes recherche dans l'entreprise rembours désistement d'action restitution de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2101582
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2101853
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credits)
2500451
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Lack of Confirmation
2102117
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2201486
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Research Tax Credit Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 13 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Europe séparation service pour l'environnement (E2SE), représentée par la SELARL NOA Orenstein de Couessin Avocats, demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt recherche pour le montant de 23 146 euros au titre de l'année 2020 et de 29 072 euros au titre de l'année 2021.

Par des mémoires en défenses, enregistrés le 12 mai 2023 et le 12 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance ;

2°) au rejet du surplus des conclusions la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la SAS E2SE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 4 mars 2024, la SAS E2SE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS E2SE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Europe séparation service pour l'environnement et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2300615