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2300615 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Housing Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2300615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of a tax authority's decision rejecting their claim to be discharged from housing tax liabilities for the years 2018 to 2020 concerning a specific property, and requested costs. Following the filing of the defense noting a partial abatement during the proceedings, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the tribunal granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the judicial proceedings in accordance with administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayers Withdraw Housing Tax Annulment Claim: Following the filing of the defense noting a partial abatement during the proceedings, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the tribunal granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the judicial proceedings in accordance with administrative justice procedural rules.

Mots-clés

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autorité fiscale procédure en annulation règles procédurales production de créance suspension de perception d'impôt assujettissement du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () ; 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
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2107777
Municipal Tax Annulment Claim Withdrawn
2216644
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
23PA00831
Taxpayers Withdraw Appeal Against Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A et Mme B C, représentés par Me Sarrouilhe, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur réclamation du 7 novembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 à 2020 à raison d'un bien situé 21 avenue Norman Prince à Pau ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance et demande au tribunal de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () ; 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,