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2300615 Généré par l'IA

Claim for Allowance Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2300615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €115,297.97 for long-term partial activity allowance, but submitted the claim using a judicial court standard form and failed to articulate any legal arguments or principles allegedly violated by the administration. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the petition lacked the required statement of facts and grounds necessary to properly seize the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant procedural articles concerning the content of a petition and the power of the presiding judge to reject manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société EPS Renov est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Allowance Dismissed for Lack of Stated Grounds: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the petition lacked the required statement of facts and grounds necessary to properly seize the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant procedural articles concerning the content of a petition and the power of the presiding judge to reject manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

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demande partielle chefs de compétence supplément de fonction administration de la justice rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la requête de la société EPS RENOV est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request lacked the required statement of grounds, justifying the inadmissibility decision.
Article 1er : La requête de la société EPS Renov est rejetée
This article is the primary dispositive order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
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2206967
Repayment of Partial Activity Allowance Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2200327
Company Seeks Annulment of Partial Activity Allowance Reimbursement Demand
2303993
Dismissal of Claim for Lack of Statement of Facts or Legal Grounds
2402901
Dismissal of Petition Challenging Family Allowance Fund Decision Due to Lack of Specific Grounds
2504200
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société EPS Renov est rejetée.

This article is the primary dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request lacked the required statement of grounds, justifying the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société EPS RENOV doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 115 297,97 euros au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La société EPS RENOV demande au tribunal, au moyen d'un formulaire-type aux fins de saisine des juridictions judiciaires, de lui verser la somme de 115 297,97 euros au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée. Toutefois, la société requérante ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de la société EPS RENOV est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société EPS Renov est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EPS Renov.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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