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2300615 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2300615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2022 residence tax imposed on a property in Vallauris, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims of the initial request. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's straightforward desistance from the proceedings concerning the tax liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's straightforward desistance from the proceedings concerning the tax liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait de la plainte pénale partage de la propriété amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court took note of the withdrawal of the application based on this article.
Généré par l'IA
2301074
Withdrawal of Residence Tax Challenge
2304263
Tax Discharge Withdrawal Acknowledgment
2301837
Taxpayer Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition
2501571
Residence Tax Discharge Appeal Withdrawal
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court took note of the withdrawal of the application based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 247, Chemin du Gaz à Vallauris (06 227).

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 17 février 2023, Mme A B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 14 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2300615