Asylum Seeker's Family Reunification: Moot Annulment Claim and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B, représenté par Me Sodalo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2023 prise par la préfecture de la Seine maritime refusant le regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Maritime d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Maître SODALO la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a communiqué au tribunal la décision du 8 mars 2023 faisant droit à la demande du requérant et a conclu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024 M. B déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

M. B a été admis au séjour au titre de l'asile le 2 septembre 2015. Il a sollicité l'admission de son épouse en France au titre du regroupement familial le 26 janvier 2022. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M. B a demandé au tribunal l'annulation. La demande de M. B a été acceptée par une décision du préfet intervenue le 8 mars 2023. Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

M. B a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen du 22 mai 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement de la somme de 550 euros au bénéfice de Me Sodalo, sous réserve que Me Sodalo renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, et de la somme de 450 euros à M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 550 euros à Me Sodalo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Sodalo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, et une somme de 450 euros à M. B sur le même fondement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Rosalie Sodalo.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F.-E. Baude

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2