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2300614 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Request

Numéro de cause 2300614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed a request seeking the annulment of a municipal decision that refused a building permit for the complete restructuring of a residence's parking area and an order compelling the municipality to issue the permit or reconsider the application, but the association later formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, acting under its authority to record clear withdrawals pursuant to the administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the application, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the initial permit dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Request: The court, acting under its authority to record clear withdrawals pursuant to the administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the application, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the initial permit dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation retrait de la requête autorisations de séjour recours en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the designated magistrate to record the dismissal by order.
Article 1er
This article officially records the dismissal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2210784
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2305327
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2301040
Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawal)
452866
Association v. Municipality: Permit Annulment and Appeal Withdrawal
2204851
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the dismissal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the designated magistrate to record the dismissal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2023, 24 juillet 2023 et 24 mars 2024, le syndicat des copropriétaires " Le Doyenné-Saint Hilaire ", représenté par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reprise complète de la structure du parc de stationnement de la résidence ;

2°) d'enjoindre à la maire de Poitiers de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2023 et 8 mars 2024, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires " Le Doyenné-Saint Hilaire " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires " Le Doyenné-Saint Hilaire " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires " Le Doyenné-Saint Hilaire ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires " Le Doyenné-Saint Hilaire " et à la commune de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER