Company Withdrawal of Judicial Review Following Labor Authority Approval of Termination Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for authorization to dismiss an employee and sought an order compelling the labor authority to grant the authorization or reexamine the request, but subsequently filed a notice of discontinuance because the labor inspection had, in the interim, granted authorization for a conventional termination agreement previously signed between the parties, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal of the initial application as provided by the rules governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Following Labor Authority Approval of Termination Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company Transform.
This article was cited in the original prayer for relief regarding costs, although the final order did not explicitly rule on it (only noting notification requirements), based on the standard structure of this type of ruling following a withdrawal, and given the explicit mention in the initial request 3° which is superseded by the withdrawal order itself; however, strictly applying the rule to *actually used in its final orders*, this is not cited in Articles 1 or 2. Since the output must strictly follow citation in the *dispositive* (numbered orders), and only Article 1 and 2 are the dispositive, and Article 2 only dictates notification, no cost provision is explicitly cited in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Transform, représentée par Me Quentier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 oût 2023 du silence gardé par l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B A ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder dans ce délai au réexamen de la demande, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Martinique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Transform, représentée par Me Quentier déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Elle informe le tribunal que, le 25 juin 2024, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle signée le 15 avril 2024 entre les parties, le contrat de travail de M. A ayant pris fin le 16 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, la société Transform déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transform.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transform, à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 18 juillet 2024.
Le président
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.