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2300614 Généré par l'IA

Veterans Aid Allocation Duplication Ruling

Numéro de cause 2300614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from the national veterans and war victims' office concerning the allocation of aid under a specific decree, but the court ordered the procedural documents filed under one case number to be struck from the register and attached to an earlier, identical petition filed under a different number, recognizing the second filing as a duplicate of the existing case.

Regeste Legislator

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Veterans Aid Allocation Duplication Ruling: Article 1er : Les productions n° 2300614 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300447.

Mots-clés

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décisions incidentes contrôle juridictionnel victime de guerre procédure de contrôle des aides révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
2304083
Claimant v. National Office for Veterans and War Victims: Duplicative Petition Removal
2202530
Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims Financial Aid Decision
2301154
Petitioner v. National Office for Veterans and Victims of War (Annulment of Financial Aid Decision)
2304443
Petitioner v. National Office for Veterans and Victims of War (Financial Aid Award)
24LY00489
Veteran Aid Application Deadline Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant une aide de 1 000 euros au titre du dispositif instauré par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2300614, le 31 janvier 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme B le 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300447. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2300447.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2300614 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300447.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 26 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 avril 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy 2