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2300614 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Justice Proceedings

Numéro de cause 2300614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision made by a national territorial civil service training center, requested a review of their situation, and claimed legal costs; however, by an act registered on March 10, 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court, based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, to issue an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Justice Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles procédure en annulation frais administratifs fonction publique retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2500399
Administrative Action Withdrawal Noted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Ogier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

2°) d'enjoindre au CNFPT de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Paris, le 21 mars 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.