Company Withdraws Challenge to Hospital Revenue Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request challenging several revenue notices issued by a hospital center, seeking annulment of unfounded notices, reimbursement of unduly collected sums, and payment of legal costs. The company subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court ruled that the withdrawal was unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Hospital Revenue Notices: The company subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court ruled that the withdrawal was unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamedis, représentée
par Me Hue, conteste devant le tribunal différents titres de recette émis par le centre hospitalier de Vitry-le-François et lui demande :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie
de la Marne, pour un montant de 142,23 euros ;
2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, pour un montant de 2 885,88 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie de la Marne ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 885,88 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis
à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 33338857411, pour un montant
de 2 885,88 euros ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers
de la Marne et du centre hospitalier de Vitry-le-François le versement de la somme
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête.
Par un mémoire, enregistré 2 août 2023, la société Viamedis déclare se désister
de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle
à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Marne et au centre hospitalier de Vitry-le-François.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS