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2300613 Généré par l'IA

Hospital Center Garnishee Order Withdrawal Following Mediation

Numéro de cause 2300613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of revenue titles and the discharge and reimbursement of sums seized under an administrative third-party garnishee order against a hospital center, after which a mediation process was initiated and an agreement was reached between the parties. Given that the litigant subsequently filed a formal and unconditional declaration of withdrawal of the claim following the successful mediation, the court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Garnishee Order Withdrawal Following Mediation: Given that the litigant subsequently filed a formal and unconditional declaration of withdrawal of the claim following the successful mediation, the court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers retrait des conclusions civiles autorité administrative décision de décharge saisie de salaire retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date d'introduction de la requête.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the presidents of the judgment divisions the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request by the company Viamedis be formally noted (donné acte du désistement).
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2001104
Company v. Hospital Center: Withdrawal from Garnishee Order Review
2202411
Organization Withdraws Debt Annulment Claim After Hospital Center Concessions
2301385
Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Claim
2305089
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles
2301605
Withdrawal of Claims in Hospital Revenue Title Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by the company Viamedis be formally noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of the judgment divisions the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la société Viademis, représentée

par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler des titres de recettes ;

2°) d'ordonner la décharge et le remboursement du paiement des sommes portées dans la saisie administrative à tiers détenteurs notifiée et référencée n° 33339363711 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier

de Châlons-en-Champagne et du centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould

le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date d'introduction de la requête.

Par un courrier du 24 mars 2023, le centre hospitalier d'Argonne

de Sainte-Menehould et la société Viamedis ont été informées qu'il paraissait opportun

de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,

une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société Viademis a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le directeur du centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un courrier du 21 novembre 2023, un accord ayant été trouvé dans le cadre

de la médiation, la société Viamedis a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1

du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai

d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée

de sa requête.

Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré

se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aube

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS