Inferred Withdrawal Due to Failure to Confirm Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a provisional payment of 800 euros for an awarded energy transition premium from the national housing agency and 1,500 euros for legal costs under an emergency procedure. The court, applying the rule that a party is deemed to have withdrawn their claims if they fail to expressly confirm their continued interest following a formal invitation, issued an order giving effect to the litigant's inferred withdrawal because he did not confirm the maintenance of his conclusions within the one-month deadline following the court's request dated July 18, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inferred Withdrawal Due to Failure to Confirm Continued Interest: The court, applying the rule that a party is deemed to have withdrawn their claims if they fail to expressly confirm their continued interest following a formal invitation, issued an order giving effect to the litigant's inferred withdrawal because he did not confirm the maintenance of his conclusions within the one-month deadline following the court's request dated July 18, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'agence nationale de l'Habitat (ANAH) à lui verser la somme provisionnelle de 800 euros, en paiement de la prime de transition énergétique octroyée dite " MaPrimeRenov " ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoirex en défense enregistrés le 7 avril 2023 et le 31 mai 2023, l'ANAH, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu de la requête.
Par un courrier du 18 juillet 2023, M. B a été invité par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée au requérant, le 18 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue par son avocat sur l'application " Télérecours " le 24 juillet 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb