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2300612 Généré par l'IA

LLC v. Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2300612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought annulment of a decision by the Caisse des dépôts et consignations to delist it from the "Mon compte formation" service for nine months, and requested damages, but subsequently filed a memorandum on February 20, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granting the requested acknowledgment of the company's discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Claim: Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granting the requested acknowledgment of the company's discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée procédure en annulation retrait des conclusions civiles annulation de papiers-valeurs obligation de verser le revenu dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal of the petition via ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2310101
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2101531
Company Withdraws Claim Against Exclusion Order
98-19508
LLC Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Post-Rapporteur Report
90-44770
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
2419664
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition be recorded, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal of the petition via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée par actions simplifiée unipersonnelle Venus Consulting, représentée par Me Haziza-Harros, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé " Mon compte formation " pour une période de neuf mois ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des manques à gagner subis à la suite de son déréférencement ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Venus Consulting déclare se désister de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2300613 du 23 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Venus Consulting a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Venus Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée par actions simplifiée unipersonnelle Venus Consulting et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 1er mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300612