Request for Daily Fine and Interest Dismissed Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an administrative order compelling the family allowance fund to pay a daily fine and late interest due to the alleged failure to process a personalized housing assistance application. The Tribunal Administratif de Bastia dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court can only entertain claims seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and further, that a penalty fine can only be imposed as an accessory to an injunction accompanying a request for annulment or payment, none of which were present in the submitted claims, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 911-3 du même code; Request for Daily Fine and Interest Dismissed Due to Procedural Deficiency: The Tribunal Administratif de Bastia dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court can only entertain claims seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and further, that a penalty fine can only be imposed as an accessory to an injunction accompanying a request for annulment or payment, none of which were present in the submitted claims, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Cited in the reasoning to establish the general inadmissibility of the application based on lack of a prerequisite decision on a claim for money.
Cited in the reasoning to establish that a penalty order (astreinte) can only accompany an injunction based on Articles L. 911-1 and L. 911-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'aide personnalisée au logement et lui demande de prononcer une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse ainsi que des intérêts de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal de prononcer à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse une astreinte de 100 euros par jour en raison du défaut de traitement de son dossier de demande d'aide personnalisée au logement.
2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. "
3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la juridiction administrative ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent et, d'autre part, qu'une astreinte ne peut être demandée que si elle assortit une injonction demandée en complément d'une demande d'annulation ou de condamnation au paiement d'une telle somme. Les conclusions de M. B ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation au versement d'une somme d'argent. Les conclusions à fin d'astreinte qu'il a présentées, ne sont l'accessoire d'aucune autre conclusion. Elles sont dès lors manifestement irrecevables.
4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 6 mars 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,