Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Interior Minister's decision declaring their driving license invalid due to zero points remaining. However, the court determined that the matter was moot because, subsequent to the filing of the petition, the Minister credited the petitioner's driving license with four points following proof of a completed road safety awareness course, effectively withdrawing the contested decision, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement: However, the court determined that the matter was moot because, subsequent to the filing of the petition, the Minister credited the petitioner's driving license with four points following proof of a completed road safety awareness course, effectively withdrawing the contested decision, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no longer a need to rule on the request, which is the main dispositive order.
The President of the chamber based the order to rule that there is no longer a need to rule on the application on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 9 et 10 janvier 2023 par M. A B et a crédité le capital de son permis de conduire de quatre points. Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision en litige. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 5 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis