Withdrawal of Annulment Request for Refused Labor Termination Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee's contract, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the subject employee had left the company. The President of the Administrative Tribunal, acting by ordinance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the action, finding no obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Refused Labor Termination Authorization: The President of the Administrative Tribunal, acting by ordinance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the action, finding no obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the request in the first article of the dispositive.
This article provided the legal basis for the Vice-President to rule by order and give note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion, représenté par Me De Gery, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspection du travail HH n°258-12/2022 rendue le 27 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section par intérim de l'unité de contrôle n°1 de La Réunion, a refusé le licenciement de M. A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête, au motif que M. A, salarié pour lequel la demande d'autorisation de licenciement a été formulée, a quitté l'entreprise. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion.
et au ministre du travail ;
Fait à Saint-Denis, le 17 septembre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2300609