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2300609 Généré par l'IA

Invalid Petition for Administrative Appeal Dismissal

Numéro de cause 2300609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A communication dated March 14th, sent by an individual to the President of the University concerning an administrative appeal against a negative Master's application response, was deemed an invalid petition when transmitted to the Administrative Tribunal. The court reasoned that because this document was not addressed to the Tribunal and lacked any statement of conclusions directed to the administrative judge, it failed to meet the formal requirements of a "requête" under the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible and warranting dismissal by ordinance pursuant to Article R. 222-1 (4°).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Invalid Petition for Administrative Appeal Dismissal: The court reasoned that because this document was not addressed to the Tribunal and lacked any statement of conclusions directed to the administrative judge, it failed to meet the formal requirements of a "requête" under the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible and warranting dismissal by ordinance pursuant to Article R. 222-1 (4°).

Mots-clés

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licenciement administratif exigences de forme demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la demande nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Le courrier du 14 mars 2023 visé ci-dessus, qui n'est pas adressé au tribunal et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2206450
Admissibility of Petition Filed as Administrative Appeal Instead of Judicial Recourse
2204603
Dismissal for Failure to Include Formal Petition in Administrative Appeal
2201688
Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility
2504195
Appeal Inadmissibility Due to Improper Petition Format
2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 5 avril 2023, Mme A B a transmis au tribunal un courrier du 14 mars 2023 adressé au président de l'Université de Franche-Comté ayant pour objet " recours gracieux " - réponse défavorable à [sa] candidature en Master 1- Ingénierie systèmes et logiciels ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Le courrier du 14 mars 2023 visé ci-dessus, qui n'est pas adressé au tribunal et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme B est, dès lors, manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 25 avril 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2300609