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2300609 Généré par l'IA

Tax Reduction Grant Leads to Unconditional Withdrawal of Property Tax Petition

Numéro de cause 2300609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from property tax assessed for the year 2021 regarding a specific property, but the case was terminated because the relevant financial authority subsequently granted the requested tax reduction, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw their initial request; consequently, the court, invoking the article of the administrative justice code permitting presidents to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Grant Leads to Unconditional Withdrawal of Property Tax Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande déduction fiscale impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2300145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
492533
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Property Tax Appeal
2106335
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2406843
Petitioner Withdraws Unconditional Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2021 à raison d'un bien situé à Manduel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300609 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.