Referral of Case to Competent Administrative Tribunal based on Official's Place of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order imposing a temporary exclusion from service, but the Administrative Tribunal of Rouen determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal based on the official's place of assignment, which was in the judicial district of Caen, as stipulated by the rule stating that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contested decision's place of assignment is located. Therefore, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case to Competent Administrative Tribunal based on Official's Place of Assignment: Therefore, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
This provision was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, a prononcé son exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et vingt jours partiellement assortie du sursis.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
2. Il résulte de la requête et des pièces qui y sont jointes que M. B, agent d'exploitation principal de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, est affecté au centre d'entretien et d'intervention de Fleury, dans le département de la Manche. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige concernant la légalité de la sanction disciplinaire attaquée relève de la compétence du tribunal administratif de Caen et ce, en dépit de la mention erronée figurant sur la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.
Fait à Rouen, le 24 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2300608