Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory with a one-year reentry ban, filing the claim with the Administrative Tribunal of Grenoble where the petitioner resided in Vénissieux. Applying the rule that disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the Tribunal recognized that the petitioner's residence in Vénissieux placed the case within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon and therefore ordered the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Applying the rule that disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the Tribunal recognized that the petitioner's residence in Vénissieux placed the case within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon and therefore ordered the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
The court cited this provision, which governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction of the administrative tribunal based on the place of residence, which is the basis for the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 31/01/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B demeurant CCAS - Hôtel de Ville 5 avenue Marcel Houël BP24 69631 Venissieux qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Le lieu de résidence de M. B se situe à Vénissieux, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 06/02/2023.
La Présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan