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2300607 Généré par l'IA

Taxpayer Habitation Tax Abatement Mootness

Numéro de cause 2300607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a habitation tax assessed for property in 2017, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the administration issued a decision granting the abatement of the contested taxes on March 29, 2023, leading the presiding judge, acting under delegated authority, to issue an order declaring that no ruling on the merits of the initial claim was necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Habitation Tax Abatement Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt foncier fixation du domicile fiscal droits du contribuable décision déléguée amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no need to rule on the application is based on the authority granted by this article.
Article 1er
This article is the final operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2006218
Taxpayer Discharge Mootness After Relief Granted
2308315
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2301809
Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the final operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule on the application is based on the authority granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A C demande au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison de biens situés à Saint-Mard-de-Réno (Orne) au titre de l'année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un avis du 29 mars 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 22 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis