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2300607 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief Renders Dispute Moot

Numéro de cause 2300607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought relief from a property tax assessment for the year 2022, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because the regional public finance director had granted a partial tax relief of €1,253 on July 17, 2023, subsequent to the filing of the claim, rendering the dispute moot under the provisions allowing a judge to note that a request has no further purpose.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Relief Renders Dispute Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier finances publiques objet du litige demande partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly states the court's final decision not to rule on the application because the dispute has become moot.
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2306519
Property Tax Assessment Dispute Mooted by Administrative Relief
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2202507
Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2500975
Taxpayer Cost Award Following Moot Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final decision not to rule on the application because the dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 5 mai 2023, 15 juin 2023 et 12 juillet 2023 M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Dieppe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Par une décision du 17 juillet 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2022 à concurrence de la somme de 1 253 euros mise en recouvrement. Le litige est donc devenu sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 16 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2300607