Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation on Agent Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation from October 2022 concerning the update of internal regulations for municipal and communal social action center agents, but subsequently submitted a pure and simple withdrawal of the request in April 2023, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation on Agent Regulations: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The operative order explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 1er mars 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Merville a décidé de mettre à jour le règlement intérieur destiné aux agents de la commune et du centre communal d'action sociale à compter du 1er novembre 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 30 mars 2023, la commune de Merville conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 13 avril 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 13 avril 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Merville.
Fait à Lille, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,