Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing his son's registration for the general baccalaureate exam session of 2023; however, after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his request, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the request withdrawn based on the procedural rules governing electronic communication and presumed notification, thus issuing an order acknowledging the deemed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his request, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the request withdrawn based on the procedural rules governing electronic communication and presumed notification, thus issuing an order acknowledging the deemed withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement d'instance').
The judge was designated to rule by order based on this article, which allows giving notice of withdrawals.
This provision establishes the deemed withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of the claim after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de faire droit à sa demande du 12 janvier 2023 sollicitant l'inscription de son fils, A, à la session 2023 du baccalauréat général.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 5 janvier 2024, M. C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par
ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".
4. M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du 5 janvier 2024 communiqué par le biais de l'application Télérecours citoyen. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.