Company v. Municipality: Tacit Permit Approval Dismissed Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a declaration of a tacitly approved modification building permit based on the expiration of the three-month administrative review period following its December 2022 filing, requesting the annulment of the municipality's implicit refusal and an order to issue a certificate, but the court dismissed the case through an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Tacit Permit Approval Dismissed Due to Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule on the formal acceptance of the withdrawal of the claim.
The court formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société Rainans Investissement, représenté par Me Bornard de la Selas cabinet Lega-Cite, demande au Tribunal :
1°) de constater l'existence d'un permis de construire modificatif tacite n° 2 au profit de la société Rainans Investissement en date du 3 mars 2023 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2023 par laquelle le Maire de la commune de Baie-Mahault a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite ;
3°) d'enjoindre au Maire de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, dans un délai d'un mois maximum suivant la notification du jugement à intervenir.
Elle soutient que :
- l'autorité compétente a l'obligation de délivrer un certificat lorsque le permis tacite est acquis ; la demande de permis de construire modificatif a été déposée le 2 décembre 2022 ; le délai d'instruction étant de trois mois, un permis tacite est donc né le 3 mars 2023 ;
- le refus opposé par le maire est manifestement illégal.
Une mise en demeure en date du 6 février 2024 a été adressée à, la commune de Baie-Mahault.
Une ordonnance en date du 12 mars 2024 fixant la clôture au 20 juin 2024 a été adressée aux parties.
Par un acte enregistré le 12 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Rainans Investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rainans Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Rainans Investissement et à, la commune de Baie-Mahault.
Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol