Implicit Confirmation of Overpayment Recovery Annulment Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit confirmation of an overpayment recovery regarding their income support benefit, requested a full remission of the debt, and sought reimbursement of recovered sums from the department. The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the tribunal, citing rules allowing for the dismissal of a case when the applicant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in the proceedings, thereby ruling that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Confirmation of Overpayment Recovery Annulment Dismissal: The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the tribunal, citing rules allowing for the dismissal of a case when the applicant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in the proceedings, thereby ruling that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. A's request in this article.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.
This provision establishes the legal basis for inferring a withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2023, le 16 mai 2023 et le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle son indu de revenu de solidarité active (RSA) a été implicitement confirmé ;
2°) d'annuler la décision ne lui accordant qu'une remise de dette partielle de son indu de RSA ;
3°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de lui rembourser les sommes recouvrées ;
4°) de lui accorder la remise totale de son indu de RSA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023 et régularisé le 2 août 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 4 octobre 2024, le tribunal a indiqué au conseil de M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément, dans un délai de quinze jours, s'il maintenait ses conclusions. Le conseil du requérant a accusé réception de ce courrier, transmis par l'application Télérecours le 4 octobre 2024, le 9 octobre 2024. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL DBKM Avocats et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300605