Administrative Court Declines Jurisdiction Over Disability Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a departmental revenue notice dated March 7, 2023, for the recovery of €3,039.36 related to an overpayment of disability compensation benefits (PCH). The court ruled that, based on combined provisions of the social action and organization of the judiciary codes, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has sole jurisdiction over disputes concerning PCH in the region, including the recovery of overpayments. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Disability Benefit Overpayment Recovery: The court ruled that, based on combined provisions of the social action and organization of the judiciary codes, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has sole jurisdiction over disputes concerning PCH in the region, including the recovery of overpayments. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This article provides the basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B conteste le titre de recette émis par le département de La Réunion le 7 mars 2023 à l'encontre de " Mme B C pour Técher Augustine " en vue du recouvrement d'une somme de 3 039,36 euros correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap (PCH).
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment au motif qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant la PCH à La Réunion, qu'il s'agisse du droit à la prestation ou des demandes de remise gracieuse en cas d'indu. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la contestation, ou de la demande de remise gracieuse, exprimée par Mme A B à l'égard de l'indu de PCH mis à la charge de " Mme B C pour Técher Augustine " sous la forme d'un titre de recette émis le 7 mars 2023 pour un montant de 3 039,36 euros.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.