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2300604 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Fee Annulment, Court Rejects Remaining Claims and Allocates Costs.

Numéro de cause 2300604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order regarding an occupation fee, a discharge from payment, or a reduction of the fee, while also claiming legal costs from the municipality. Following the filing of the defense by the departmental directorate of public finances, who claimed incompetence regarding the annulment of revenue titles, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, relying on its authority to rule on simple requests for costs following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining claims, deciding to leave the costs incurred by the petitioner under the relevant administrative justice code to the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Fee Annulment, Court Rejects Remaining Claims and Allocates Costs: Following the filing of the defense by the departmental directorate of public finances, who claimed incompetence regarding the annulment of revenue titles, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, relying on its authority to rule on simple requests for costs following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining claims, deciding to leave the costs incurred by the petitioner under the relevant administrative justice code to the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'exécution paiement de l'émolument production de créance réduction des frais judiciaires retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the decision regarding the costs claimed by the applicant, which were rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record the withdrawal (désistement) in an ordinance.
Généré par l'IA
2306780
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Ancillary Legal Fees Claim
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2503734
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Claim for Legal Costs
2313133
Claimant Withdraws Annulment Request, Court Rules on Costs
2205109
Withdrawal of Annulment Request and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

This procedural provision formally records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record the withdrawal (désistement) in an ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the decision regarding the costs claimed by the applicant, which were rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 269 du 14 février 2023 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;

2°) à titre principal, de le décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à son incompétence en matière d'annulation de titres de recettes émis.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la SAS SGMH Fréjus la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS SGMH Fréjus est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus et à la commune de Fréjus.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2300604