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2300604 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Fence Construction

Numéro de cause 2300604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for the construction of a fence, alongside requests for an order compelling the issuance of the non-opposition decision and the award of legal costs. However, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the requested act of désistement concerning the litigant's initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Fence Construction: However, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the requested act of désistement concerning the litigant's initial petition.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement requête en autorisation d'exécution - Décision droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis authorizing the President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301432
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Regarding Fence Construction
2401572
Litigant Seeks Annulment of Fence Permit Withdrawal Initiation; Court Dismisses as Inadmissible
2300568
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision
2302463
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Denial of Fence Permit
2400002
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Fence Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis authorizing the President to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Julié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une clôture sur un terrain situé 4 bis avenue de la Vicomté à Dinard ;

2°) d'enjoindre au maire de Dinard de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.