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2300604 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2300604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for the removal of bilingual signage on public displays, including a sign at a natural area, and to compel the municipality to adhere strictly to the language law provisions. The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, which rendered a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Municipality (Withdrawal of Claim): The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, which rendered a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire éloignement retrait de la requête association recours en annulation en droit de l'Union référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
The court ordered the notification of the decision to the parties.
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2302851
Association's Withdrawn Claim Against Municipality
2202802
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2200835
Association v. Municipality on Land Division Review Withdrawal
22DA01726
Association v. Municipality: Indemnity Claim Acknowledgment of Appeal Withdrawal
2308151
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire enregistré le 21 mars 2023, l'association Francophonie Avenir demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malaucène a rejeté sa demande tendant à la suppression de la signalétique pratiquée sur un panneau signalétique de l'aire naturelle du Groseau et, plus largement, à ce qu'il renonce à utiliser la signalétique bilingue sur tout l'affichage public ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de faire respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

Par mémoires enregistrés le 9 mars 2023 et le 9 mai 2023, la commune de Malaucène conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'association Francophonie Avenir déclare se désister de sa requête n° 2300604.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'association Francophonie Avenir déclare se désister de sa requête n° 2300604. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300604 de l'association Francophonie Avenir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Francophonie Avenir et à la commune de Malaucène.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.