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2300604 Généré par l'IA

Claimants v. University Hospital and Doctor Regarding Medical Malpractice Liability

Numéro de cause 2300604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two claimants sought to hold a university hospital liable under administrative responsibility for the death of their mother due to alleged medical errors by a hospital doctor, and simultaneously sought to hold the doctor personally liable. The court rejected the claim against the doctor because the administrative jurisdiction is competent to assess the responsibility of the public entity but not the personal liability of its public agents, applying the rule that administrative courts must dismiss claims manifestly outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants v. University Hospital and Doctor Regarding Medical Malpractice Liability: The court rejected the claim against the doctor because the administrative jurisdiction is competent to assess the responsibility of the public entity but not the personal liability of its public agents, applying the rule that administrative courts must dismiss claims manifestly outside their jurisdiction.

Mots-clés

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responsabilité de l'hôpital universitaire responsabilité administrative négligence professionnelle de l'avocat décisions en matière médicale erreur administrative responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to reject the application via an order due to manifest lack of competence (Art. R. 222-1 2°).
Article 1er
The court rejected the application on the grounds that it was brought before an incompetent jurisdiction.
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15/07647
University Hospital Jurisdiction Dispute Over Medical Malpractice Expertise
1904559
Claimant v. University Hospital (Medical Malpractice)
2103967
Claimant v. Hospital Regarding Private Medical Malpractice within Public Facility Jurisdiction
07-03451
Hospital Liability for Erroneous Medical Report and Custody Placement
2100006
Claimant v. University Hospital: Negligent Care and Loss of Chance for Surgical Intervention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the application on the grounds that it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to reject the application via an order due to manifest lack of competence (Art. R. 222-1 2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme E B et Mme D B saisissent le tribunal à fin que le docteur A C " réponde de ses actes et omissions en vertu de la responsabilité administrative du centre hospitalier universitaire de Nice ", après le décès de leur mère Mme F B victime d'erreurs et de fautes médicales commises par des médecins du service cardio-vasculaire de l'hôpital Pasteur de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires. En l'espèce, dans la mesure les consorts B demandent au tribunal de condamner le docteur C solidairement avec l'hôpital Pasteur de Nice, les requérantes présentent ainsi des conclusions devant être regardées comme tendant à engager la responsabilité personnelle de ce praticien hospitalier public. Par suite, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête des consorts B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et à Mme D B.

Fait à Nice, le 21 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.