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2300604 Généré par l'IA

Telecommunications Debt Collection Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2300604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order from the administrative tribunal compelling a telecommunications company to cease debt collection calls related to a subscription, but the court dismissed the application because the dispute concerning contractual obligations and debt recovery constitutes a private law matter, which falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Telecommunications Debt Collection Dispute Beyond Administrative Jurisdiction: Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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recouvrement objet du litige droit des obligations réclamation administrative compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request by ordinance because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2309268
Jurisdictional Dispute: Mobile Billing Claim Not Under Administrative Court Competence
22MA00706
Private Interest Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2200354
Private Contract Dispute Outside Administrative Court Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2400829
Jurisdictional Challenge Regarding Recovery of Non-Tax Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request by ordinance because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la société SFR de cesser les relances de recouvrement de frais relatifs à un abonnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de Mme B soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.